De quoi s’agit-il?

Les personnes qui ont acquis une arme après le 15 août 2019 moyennant une dérogation exceptionnelle doivent après une période de 5 cinq ans puis après 10 ans fournir une preuve de l’utilisation régulière de leur arme. 

Quelle catégorie d’arme est-elle concernée?

Les catégories d’armes tombant sous le coup de cette réglementation sont entre autres les suivantes: 

• les fusils semi-automatiques équipés de chargeurs de plus de 10 cartouches
• Les pistolets équipés de chargeurs de plus de 20 cartouches
• Les armes à feu de série transformées en armes semi-automatiques, indépendamment de la taille du chargeur. 

Soulignons que les armes acquises avant le 15 août 2019 ne sont pas concernées par cette réglementation. Le justificatif est requis pour la première dérogation accordée. C’est-à-dire que si vous avez acheté plusieurs armes après la date fatidique, vous devez uniquement prouver son utilisation après 5 ans et ensuite après 10 ans. Ces justificatifs sont valables à vie. Si vous achetez ultérieurement de nouvelles armes tombant sous le coup de cette réglementation, vous n’aurez pas besoin de produire un nouveau justificatif. La preuve de l’utilisation régulière de l’arme peut aussi être apportée avec une autre arme que celle ayant nécessité une dérogation exceptionnelle. 

2 façons différentes de fournir ce justificatif:

1. Si vous êtes membre d’une société de tir: vous pouvez fournir une copie de votre licence de tir, ou la preuve que vous êtes membre de cette société.
   
2. Vous prouvez que vous utilisez régulièrement votre arme pour le tir sportif. En prouvant que vous avez effectué 5 tirs au plus tard après 5 années à l’issue de l’octroi de la dérogation. Ensuite, après 5 nouvelles années, vous prouvez encore une dernière fois que vous avez effectué 5 tirs. Ces tirs doivent se dérouler lors de jours distincts. En participant au « Tir en campagne » et au « Tir obligatoire », vous prouvez votre entraînement. 🙂

Lorsque vous avez prouvé deux fois à l’autorité compétente votre pratique, cette obligation n’est plus nécessaire. Par exemple: un tireur qui a acheté une arme le 20 août 2019 doit présenté le justificatif après 5 ans, soit au plus tard le 20 août 2024 et encore une fois avant le 20 août 2029. Ensuite, il est libéré de l’obligation de présenter ce justificatif même s’il acquière d’autres armes dans l’intervalle.

Obligation du propiétaire de l’arme

Prouver la pratique du tir est une obligation du propriétaire de l’arme. Ce justificatif doit être remis à temps et par écrit au bureau cantonal des armes compétent. Si vous n’êtes pas sûr de la procédure, vous pouvez vous renseigner au bureau cantonal des armes afin d’obtenir de plus amples renseignements. 

Et si vous avez oublié de fournir un justificatif dans les délais?

Vous serez puni!… 😬

La procédure varie pour chaque canton. Mieux vaut se renseigner à temps et fournir les preuves dans les délais pour éviter une confiscation, l’ouverture d’une procédure, etc.